Conditions générales

1. Qui nous sommes et ce que couvrent ces conditions

Ces conditions forment le contrat entre vous et SolutionPlus UG (haftungsbeschränkt), Berlin, Allemagne, inscrite au registre du commerce de l’Amtsgericht Charlottenburg sous le numéro HRB 291768 B (« nous »). Nos coordonnées figurent dans les Mentions légales.

Elles s’appliquent à votre utilisation de FlowResume : nos sites, l’application web, l’API et les outils connectés, ainsi que tout ce que vous achetez chez nous. Elles s’appliquent aux consommateurs comme aux professionnels, dans le monde entier. Lorsqu’une règle ne vaut que pour les consommateurs ou que pour les professionnels, nous le précisons. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le service.

Les employeurs qui utilisent nos outils de recrutement peuvent devoir accepter des conditions supplémentaires. [To confirm by lawyer: employer terms and data processing agreement.]

2. Votre compte

Vous devez avoir au moins 16 ans, ou l’âge du consentement numérique de votre pays de résidence s’il est supérieur. [To confirm by lawyer: minimum age.] Donnez-nous des informations exactes, gardez votre mot de passe et vos clés d’API secrets, et prévenez-nous si vous soupçonnez un usage abusif. Un compte est destiné à une seule personne. Vous êtes responsable de ce qui se passe sous votre compte.

3. Le service

FlowResume vous permet de créer, d’adapter, de stocker, de partager et d’exporter des CV et des lettres de motivation, de suivre vos candidatures, de préparer des entretiens, de créer une page portfolio et d’utiliser des fonctions d’IA. Les fonctions et le nombre de documents dont vous disposez dépendent de votre formule, comme indiqué sur la page des tarifs.

Nous veillons raisonnablement à maintenir le service disponible, mais nous ne promettons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Nous pouvons améliorer, modifier ou retirer des fonctions ; si une modification réduit sensiblement ce que vous avez payé, nous vous en informerons à l’avance et vous pourrez résilier comme indiqué à la section 8. Les guides par pays, les modèles et les conseils de format décrivent des usages courants. Ils ne constituent pas un conseil juridique, en matière d’immigration ou d’emploi.

4. Votre contenu

Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous ajoutez (vos documents, informations, photos et fichiers téléversés). Vous nous accordez un droit mondial, non exclusif, d’héberger, de stocker, de traiter, d’afficher, de sauvegarder et de transmettre ce contenu, uniquement dans la mesure nécessaire pour faire fonctionner le service pour vous, y compris pour l’envoyer à des prestataires d’IA et autres comme décrit dans la Politique de confidentialité. Ce droit prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou votre compte, sauf pour les sauvegardes et les enregistrements que nous devons conserver en vertu de la loi.

Vous êtes responsable de votre contenu. Il doit être exact, vous devez avoir le droit de l’utiliser, et il ne doit enfreindre ni la loi ni les droits d’autrui. Ne téléversez pas de données personnelles d’autres personnes sans y être autorisé.

5. Fonctions d’IA

Les fonctions d’IA génèrent des suggestions à partir de votre contenu et des informations sur l’offre que vous fournissez. Vous décidez d’accepter ou non un résultat ; rien ne modifie votre document tant que vous ne l’avez pas accepté. Nous affichons le coût en crédits avant chaque exécution et remboursons automatiquement les crédits lorsqu’une action échoue ou que vous rejetez son résultat.

Les résultats de l’IA peuvent être erronés, incomplets ou répétitifs. Vous devez vérifier chaque suggestion avant de l’utiliser ou de l’envoyer, et vous êtes responsable de l’exactitude de vos candidatures. Nous ne garantissons ni entretiens, ni offres d’emploi, ni aucun résultat de recrutement. Les résultats ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, en matière d’immigration, médical ou de carrière. N’utilisez pas les fonctions d’IA pour inventer des qualifications, des employeurs ou des dates.

La manière dont nous limitons les données personnelles envoyées aux prestataires d’IA est décrite dans la Politique de confidentialité. Nous pouvons appliquer des limites de débit et bloquer les abus afin de protéger le service.

6. Formules, prix et paiement

Gratuite. Un compte gratuit reçoit une fois 30 crédits, qui n’expirent pas, ainsi que les limites indiquées sur la page des tarifs (par exemple un CV et un ensemble de modèles gratuits). Aucune carte n’est nécessaire.

• Sprint : un pass de 7 jours. Il ne se renouvelle pas.
• Mensuelle : se renouvelle chaque mois jusqu’à votre résiliation.
• Trimestrielle : un pass unique de 90 jours. Il ne se renouvelle pas.
• Annuelle : se renouvelle chaque année jusqu’à votre résiliation. Les crédits sont accordés chaque mois.
• À vie : un achat unique valable aussi longtemps que nous proposons le service. [To confirm by lawyer: definition of “lifetime” and what happens if the service ends.]
• Recharges de crédits, kits et booster mensuel : des crédits supplémentaires en plus de n’importe quelle formule. Le booster nécessite une formule payante et se renouvelle chaque mois jusqu’à sa résiliation.

Les prix, crédits et fonctions en vigueur sont indiqués sur la page des tarifs, puis à nouveau lors du paiement avant que vous ne payiez. Dans l’UE, les prix sont en euros et incluent la TVA. Ailleurs, les prix sont en dollars américains et les taxes (taxe de vente, TVA, GST ou équivalent) sont ajoutées lors du paiement lorsqu’elles sont exigées. La région dépend de votre pays de facturation. Les paiements sont traités par Stripe ; vous acceptez ses conditions pour le traitement des paiements.

Tarif étudiant. Les étudiants disposant d’une adresse e-mail d’établissement scolaire ou universitaire vérifiée bénéficient de 40 % de réduction sur Mensuelle et Annuelle. La réduction s’applique pendant les 12 premiers mois. Nous vérifions l’éligibilité nous-mêmes.

Modifications de prix. Nous pouvons modifier les prix des nouveaux achats à tout moment. Pour une formule à renouvellement, un nouveau prix s’applique à compter du renouvellement suivant, après un préavis d’au moins 30 jours, et vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur. [To confirm by lawyer: price-change mechanism for consumers.]

En cas d’échec de paiement, nous pouvons suspendre les fonctions payantes jusqu’au règlement. Des rétrofacturations ou une fraude peuvent entraîner une suspension.

7. Crédits

• Les crédits servent à payer les actions d’IA. Le prix de chaque action est affiché avant son exécution.
• Les crédits sont dépensés dans cet ordre : crédits de la formule, puis crédits de kit, puis crédits du booster, puis recharges. Au sein d’un groupe, les crédits qui expirent en premier sont utilisés en premier.
• Les crédits gratuits et les recharges n’expirent pas. Les crédits qu’une formule ou le booster accorde chaque mois restent utilisables, s’ils ne sont pas dépensés, jusqu’à la fin du mois calendaire suivant. Les crédits Sprint et Trimestrielle sont valables pendant la durée du pass. Les crédits de kit sont valables 90 jours.
• Les formules payantes incluent un quota mensuel d’usage raisonnable de petites actions d’IA sans coût en crédits. Au-delà, chacune coûte 1 crédit.
• Les crédits n’ont aucune valeur monétaire, ne sont pas transférables et ne sont pas remboursés lors d’une résiliation, sauf si la loi l’exige. Les crédits sont perdus lors de la suppression d’un compte.
• Les crédits des actions échouées ou rejetées sont restitués automatiquement.

Le registre des crédits est tenu par nous et fait foi pour votre solde.

8. Renouvellement et résiliation

Mensuelle, Annuelle et le booster se renouvellent automatiquement au prix alors en vigueur jusqu’à votre résiliation, et nous prélevons le moyen de paiement que vous nous avez indiqué. Vous pouvez résilier à tout moment en deux clics dans Paramètres → Facturation ou dans le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; vous conservez l’accès jusque-là. Nous ne remboursons pas la partie inutilisée d’une période, sauf si la loi l’exige ou comme indiqué sur la page Rétractation et remboursements.

Vous pouvez supprimer votre compte, gratuit ou payant, à tout moment dans Paramètres → Confidentialité. Exportez d’abord vos données : après la suppression, nous ne pouvons pas les restaurer.

9. Rétractation et remboursements

Si vous êtes un consommateur dans l’UE, l’EEE ou au Royaume-Uni, vous disposez d’un droit légal de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions expliquées sur la page Rétractation et remboursements. Lors du paiement, nous vous demandons de confirmer que vous souhaitez un accès immédiat et que ce droit prend fin dès que vous utilisez des crédits d’IA. Les consommateurs des autres régions conservent les droits légaux qui leur sont applicables, et aucune stipulation de ces conditions ne les limite. [To confirm by lawyer: any voluntary money-back guarantee.]

10. Utilisation acceptable

• N’enfreignez pas la loi, ne portez pas atteinte aux droits d’autrui et ne téléversez pas de code malveillant.
• N’essayez pas d’accéder aux données d’autres utilisateurs, de sonder ou de surcharger le service, de contourner les limites, ni d’utiliser des robots ou des scrapers sur le service sans notre autorisation écrite.
• Ne revendez pas et ne partagez pas votre compte, et n’utilisez pas le service ou l’API pour créer un produit concurrent.
• Ne publiez pas de contenu illicite, haineux ou trompeur via des liens de partage ou des pages portfolio.

Nous pouvons retirer des contenus ou suspendre des comptes qui enfreignent ces règles, après notification lorsque cela est raisonnable.

11. Nos droits

Le service, y compris ses logiciels, modèles, créations graphiques, polices et sa marque, nous appartient ou appartient à nos concédants. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable de l’utiliser pour vos propres candidatures et, si vous êtes employeur, pour vos propres recrutements. Les CV et lettres que vous produisez sont à vous et vous pouvez les utiliser librement ; les formules payantes suppriment notre pied de page des fichiers exportés. Si vous nous envoyez des retours, nous pouvons les utiliser sans obligation envers vous.

12. Services tiers

La connexion avec Google ou LinkedIn, les paiements via Stripe et les liens vers des sites d’emploi ou des employeurs sont fournis par des tiers et soumis à leurs conditions. Nous ne sommes pas responsables du contenu des offres d’emploi ni des sites externes.

13. Suspension et fin du contrat

Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès en cas de manquement grave à ces conditions, de sommes impayées ou pour satisfaire à une obligation légale. Nous prévenons et vous laissons la possibilité de répondre lorsque cela est raisonnable. Les droits légaux de résiliation ne sont pas affectés. Lorsqu’un compte prend fin, la section 8 explique ce qu’il advient de vos données.

14. Responsabilité et droits légaux

Aucune stipulation de ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut pas être limitée par la loi. Nous sommes pleinement responsables en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, de dommage à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, au titre du droit impératif de la responsabilité du fait des produits, en cas de dol et pour les garanties que nous avons données.

En cas de manquement par simple négligence à une obligation essentielle (une obligation qui rend le contrat possible et sur laquelle vous pouvez compter), notre responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible. Nous ne sommes pas responsables des autres manquements par simple négligence. Nous ne sommes pas responsables des décisions de recrutement de tiers ni du résultat d’une candidature. Si vous ne conservez aucune copie des données sur lesquelles vous comptez, la responsabilité en cas de perte de données est limitée à l’effort nécessaire pour restaurer les données que vous auriez pu exporter. [To confirm by lawyer: liability cap for business customers.]

Si vous êtes un consommateur, vos droits légaux demeurent, par exemple les règles de l’UE et de l’Allemagne sur les produits numériques défectueux, le UK Consumer Rights Act 2015, les garanties de consommateur de l’Australian Consumer Law et les lois de protection des consommateurs de votre État américain ou de votre province canadienne. Ces règles s’appliquent en plus de ces conditions lorsqu’elles sont impératives.

15. Modifications de ces conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions pour des raisons juridiques, techniques ou liées au produit. Nous vous préviendrons au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification importante, par e-mail ou dans l’application. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier avant que la modification ne s’applique. Si vous continuez à utiliser le service après la date d’entrée en vigueur, les nouvelles conditions vous sont applicables dans la mesure permise par la loi. [To confirm by lawyer: change mechanism that is valid for consumers.]

16. Droit applicable et litiges

Le droit allemand régit ces conditions, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur, vous conservez également la protection impérative des consommateurs du pays où vous résidez habituellement. Si vous êtes un professionnel, les tribunaux de Berlin (Allemagne) sont exclusivement compétents, dans la mesure permise par la loi. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez agir devant les tribunaux de votre pays de résidence, et les règles impératives de compétence qui vous protègent s’appliquent.

Nous n’exigeons pas d’arbitrage et ne vous demandons pas de renoncer aux actions collectives ou de groupe. Les notifications qui nous sont destinées sont à adresser à [EMAIL]. [To confirm by lawyer: confirm that no arbitration or class-action waiver is wanted for US users.]

17. Remarques pour certaines régions

• UE et Royaume-Uni : consultez la page Rétractation et remboursements pour votre droit de 14 jours.
• Californie : en vertu du Civil Code § 1789.3, vous pouvez contacter la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs. [To confirm by lawyer: add contact details.]
• Québec : vous pouvez exiger une version française de ces conditions. Nous en fournissons une. [To confirm by lawyer: language clause.]
• Australie : nos services s’accompagnent de garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu de l’Australian Consumer Law.

18. Dispositions générales

Si une disposition est invalide, le reste demeure en vigueur. Ces conditions et les documents auxquels elles renvoient constituent l’intégralité de l’accord entre nous. Vous ne pouvez pas céder vos droits sans notre accord ; nous pouvons céder les nôtres à un successeur de l’activité. La version anglaise est la version d’origine ; les traductions sont fournies par commodité, sauf lorsque le droit impératif exige qu’une traduction s’applique. Questions : [EMAIL].